Rédaction des certificats de décès par les infirmiers
La pérennisation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers
Après une année d'essai menée sur tout le territoire dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023, les ministres de la Santé Catherine Vautrin et Yannick Neuder ont étendu cette mesure.
Seuls les infirmiers, inscrits à l'ordre, diplômés depuis au moins trois ans et ayant suivi une formation spécifique, peuvent signer les certificats.
Conditions et limites du dispositif
Les situations suivantes restent exclues de ce dispositif :
- Décès survenus sur la voie publique
- Décès dans un lieu ouvert au public
- Morts violentes
- Décès de mineurs
Cette évolution vise à simplifier et accélérer les démarches funéraires pour les familles endeuillées.
En élargissant cette compétence aux infirmiers de manière pérenne, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire le temps d'attente imposé aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais.