Publication de la loi "Accompagnement et soins palliatifs"

La Corpalif vous propose le court document ci-dessous pour une lecture synthétique des aspects clés de la loi. 

Son contenu est mis en perspective avec la stratégie décennale, pour bien cerner l'articulation entre les deux textes.

Télécharger la note de décryptage de la loi

La loi contient 25 articles et renvoie à la publication de plusieurs décrets pour sa mise en application. Ces décrets concernent essentiellement la formation des professionnels, l’intervention des bénévoles à domicile ou encore la mise en œuvre du plan personnalisé d’accompagnement.

Les apports essentiels du texte concernent :

• La définition des soins palliatifs (Art 1) -> la loi apporte une définition détaillée de l’accompagnement et des soins palliatifs comme un tout comprenant notamment « la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels », mais aussi « le soutien de l’entourage, notamment après le décès ». La nouvelle définition remplace l’actuelle définition issue de la loi de 2002.

• L’organisation territoriale des soins palliatifs (Art 2) -> la loi conforte la dynamique de structuration de l’accès aux soins palliatifs de proximité, déjà initiées dans le cadre des filières territoriales de soins palliatifs prévues par le Plan national de soins palliatifs et la stratégie décennale.

• Gouvernance et financement de la stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs (Art 4, 5 et 6)-> la loi prévoit l’instauration d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale placée auprès du ministre de la santé. La loi fixe les crédits alloués à la stratégie annuellement de 2026 à 2034 et précise le périmètre des activités concernées par ces financements.

• Formation des professionnels de santé (art 7) -> la loi prévoit que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs ainsi qu’une possibilité d’expérimenter l’inclusion d’une « formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs »

• Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (Art 10) -> la loi crée dans le Code de l’action sociale et des familles une nouvelle catégorie d’établissement intitulée « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » qui ont pour objet «  d’accueillir et d’accompagner des personnes relevant d’une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, elles peuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en charge palliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrent également un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés ». Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relèvent obligatoirement « d’établissements de droit public ou d’établissements de droit privé à but non lucratif ».

• Mission du médecin généraliste de premier recours (Art 13) : la liste des missions du médecin généraliste de premier recours est complétée par la mission de « veiller à la bonne information et à la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile ; »

• Plan personnalisé d’accompagnement (Art 17 et18) -> Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou en cas de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient l’élaboration, par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état, d’un plan personnalisé d’accompagnement. Un décret prévoit les modalités d’application de ce plan. Le plan personnalisé d’accompagnement peut être versé dans l’espace numérique. Il est annexé aux directives anticipées conservées dans le dossier médical partagé ».

• Inclusion du médecin traitant dans la procédure collégiale (Art 19) -> La procédure collégiale prévue par l’Article L1110-5 -1 du Code de la santé publique doit respecter « la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico- sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone »

Vous retrouverez dans la note explicative un décryptage détaillé de la loi, article par article.

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