Soins palliatifs : les modalités de financement de la prise en charge

Les soins palliatifs relèvent très généralement du champ d’activité MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique), ils sont financés par la T2A (Tarification à l’Activité). Les montants du financement diffèrent selon qu’il s’agisse d’établissements publics (ou d’établissements de santé privés d'intérêt collectif - ESPIC) ou d’établissements privés lucratifs. Ils diffèrent également selon le mode de prise en charge :

• Lit ordinaire = To
• Lit identifié = To X 1,3
• Lit d’USP = To X 1,5

Le principe général du financement repose sur la perception d’un forfait par patient quelque soient ses pathologies d’origine et la durée de son séjour, complété à partir du 12ème jour et jusqu’à la fin du séjour d’un supplément journalier.

 

Ce principe général est complété de dispositions particulières :

 

Lorsque le séjour est inférieur à 1j
Les séjours inférieurs à un jour font l’objet d’un forfait différent

 

Lorsque la sortie n’est pas un décès

Les séjours supérieurs à 0 jours et inférieurs à 4 jours font l’objet d’un malus lorsque la sortie n’est pas un décès
Le supplément journalier correspondant au dernier jour n’est pas versé lorsque la sortie n’est pas un décès

 

Lors d’un transfert vers un autre établissement

Un transfert dans un autre établissement pour une durée inférieure 2 jours n’interrompt pas le séjour

 

Lors d’une ré hospitalisation

Une réhospitalisation autre qu’un transfert inférieur à 2 jours et moins de 10 jours après être sorti, donne lieu à un second séjour valorisé à 50% de son tarif

 

Autres dispositions particulières

• Le forfait journalier est déduit du tarif de base affiché sauf celui du jour de sortie s’il s’agit d’un décès
• Un supplément de 7% dit « coefficient géographique » est appliqué pour les établissements d’Ile de France
• Un malus de 0,7% dit « coefficient prudentiel » est appliqué à tous les établissements afin de constituer une réserve qui a vocation à être dégelé en fin d’année en cas de respect de l’ONDAM
• Un malus dit « coefficient de minoration » est appliqué en tant que reprise partielle du CITS (Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires) ; il est de 1,73% pour les ESPIC et de 2,82% pour les établissements privés à but lucratif